Non à la réforme de la fiscalité des entreprises

Le PEV aurait été prêt à soutenir un projet de loi modéré quant à la double imposition des dividendes. Il n'est en revanche pas disposé à suivre ceux qui sont fermés au compromis et ne pensent qu’à faire du lobbying en faveur d’une petite partie de notre pays. En outre, il est primordial de donner sous l'angle fiscal un signal fort en faveur des familles. Les délégués du PEV ont ainsi décidé, par 76 voix contre 15, de ne pas soutenir la réforme de l’imposition des entreprises.

En voici les principales raisons :
1. La réforme fiscale des familles et couples mariés doit être entreprise en priorité.

2. Avec la nouvelle loi, les pertes fiscales ne pourraient plus être compensées par l’implantation de nouvelles entreprises.

3. Le PEV ne s’oppose pas par principe à un allègement de la double imposition du dividende, mais le pourcentage fixé par le Parlement heurte le principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité financière: il est clairement injuste.

4. Le principe « dividende à la place d’un salaire » est toujours problématique, car il permet notamment aux patrons et managers de soustraire leur salaire aux assurances sociales.

5. Il n’y a enfin pas d'urgence à décharger fiscalement les entreprises. La Suisse doit du reste aussi admettre une certaine égalité quant à la compétition internationale et l’implantation sur son propre territoire.