Réforme II de l’imposition des entreprises : une perte inacceptable…

La 2e réforme de l’imposition des entreprises contenait dès le début un emballage trompeur. Le but avoué de cette mouture était en réalité de soulager les gros actionnaires en possession d’au moins 10 pour cent des actions et non pas la diminution de la facture fiscale des entreprises. Cependant, cachée dans les clauses techniques de la réforme se trouvait quand même une diminution importante des impôts pour certaines grandes entreprises. Alors que le peuple se fiait aux promesses du Conseil fédéral selon lesquelles le projet de réforme engendrerait des pertes fiscales de quelques millions seulement, ces pertes s’élèvent maintenant à plusieurs milliards ! Est-ce que le Conseil fédéral  sous-estimait à l’époque l’envergure de cette réforme ou est-ce qu’il dissimulait la réalité des faits – ceci fera l’objet d’une enquête de la commission de gestion.

Pour le PEV il est clair que le peuple n’aurait jamais accepté le projet de réforme si les pertes fiscales réelles avaient été connues à l’époque. Il n’est donc pas seulement légitime mais aussi essentiel d’annuler l’application rétroactive de la loi. Le PEV donnera son accord aux propositions correspondantes. Il invite en même temps le Conseil fédéral à suspendre l’application de la loi jusqu’à ce que les questions ouvertes aient été clarifiées.

 Berne, le 11 avril 2011/nh