Intitiative fédérale sur les grosses successions : le PEV informe

L’initiative populaire du PEV, du PS, des Verts et des syndicats vise l'introduction d'un impôt national sur les successions de plus de 2 millions, afin d’assurer à long terme le financement de l’AVS. 

Un impôt juste et solidaire

Au lieu d’augmenter la TVA ou les charges salariales, voire même de diminuer les rentes AVS, les rentes des générations qui bénéficieront elles-même de l'AVS devront aussi participer - modérément - à son financement. Pour ce faire, l'initiative du PEV envisage un impôt sur les successions et les donations supérieures à 2 millions de francs. 

Le comité d’initiative constate que dans la discussion actuelle de ce projet le montant d’exonération de 2 millions n’est que très rarement mentionné. Avec une fortune de 3 millions nets, l’héritage se monte encore à 2.8 millions et le taux d’imposition effectif se monte à 6.7%. Les parts des conjoints et les donations aux institutions d’utilité publique sont entièrement libres d’impôt. Des réductions massives sont prévues pour les entreprises qui perpétuent leurs activités et les places de travail. 

La réforme de la fiscalité successorale proposée est modeste. Le comité d’initiative soutient les déclarations des experts qui définissent la tendance actuelle de faire des donations précipitées comme une incitation à la panique. 

Récolte de signatures : en bonne voie...

La récolte des signatures est sur le bon chemin. Actuellement près de 46'000 signatures ont déjà été transmises au comité d’initiative. D’autres feuilles de signatures sont disponibles sous fiscalite-successorale.ch

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Réforme de la fiscalité successorale non rétroactive

La réforme sur la fiscalité successorale ne concernera que les successions postérieures à l’entrée en vigueur de la réforme. Personne ne devra rembourser un impôt sur la succession. Par contre, les donations de plus de 20'000 fr. par personne et par année à partir du 1^er janvier 2012 seront prises en compte lors des successions survenant après l’entrée en vigueur de l’initiative. Cela doit permettre d’empêcher que des fortunes soient transmises après la réussite de la récolte de signatures et des votations. Ces processus n’ont rien de nouveau et sont même courants dans le droit sur l’aménagement du territoire et des constructions. 

Les biens fonciers considérés à l’avenir encore à leur valeur vénale dans l’héritage

Après la disparition d’une personne, les actifs et les passifs de l’héritage seront évalués de manière aussi exacte que possible. Ainsi en cas de succès de l'initiative, l’on ne prendra pas en compte la valeur initiale des biens immobiliers mais une nouvelle évaluation de la valeur vénale sera effectuée, comme cela est déjà le cas aujourd’hui. Cela permettra une marge de manœuvre considérable. Dans la règle, la valeur vénale se situe bien au-dessous du prix d’achat sur le marché (valeur marchande). Rien ne doit être changé à ce système.En outre, les dettes hypothécaires seront bien entendu déduites, ce qui est également très peu connu du public à ce jour.

Le capital de prévoyance ne compte que partiellement dans l’héritage

À plusieurs reprises, il a été prétendu qu’en raison des capitaux prévoyance beaucoup plus de personnes seraient touchées par l’initiative. Le fait est que le 2^ème pilier – y compris la prestation en capital en cas de décès – n’est pas considéré comme héritage et n’est donc pas touché par l’impôt sur les successions. Il existe une exception, soit le paiement unique du capital du 2^ème pilier, ce qui est possible dans certains cas selon les statuts, en lieu et place de la rente. En effet, au moment du paiement de cette somme, le capital 2^ème pilier représente une part de la fortune et fait donc partie à l’avenir de l’héritage. Les bénéficiaires d’un pilier 3a comptent également parmi les contribuables soumis à cet impôt sur les successions, même si quelqu’un meurt avant d’atteindre l’âge de la retraite. Au regard du 2^ème pilier, les montants du 3^ème pilier ne représentent cependant pas une grande<var id="yiv617718143yui-ie-cursor"></var> somme. 

Berne, le 5 décembre 2011/nh/mh