Sur les places financières de la planète, la compétition est vive et personne ne fait des cadeaux. Nous sommes cependant persuadés que le fair-play, le respect des lois et des services bancaires solides sont rentables dans le long terme. C’est pourquoi nous devons exiger des règles identiques pour tous, sans attendre pour cela que d’autres pays en prennent l’initiative.

Aucun mécanisme de régulation n’est parfait, il peut à tout moment être contourné ou rater sa visée. C’est pour cela que les banques et les assurances doivent de leur propre initiative repenser leurs modèles économiques et revoir leur éthique pour augmenter leur capacité de résister aux crises. Parmi ces institutions, qui pour la majorité travaillent de manière adéquate, ce sont quelques moutons noirs qui doivent reprendre leur fonctionnement en main sérieusement afin de pallier à ce qui a été négligé.

Secret bancaire: retournement de situation envisageable uniquement grâce à un échange contrôlé d’informations

Dans les discussions actuelles, certains partis cherchent, par tous les moyens possibles, à sauver les quelques miettes restantes du secret bancaire. Il est vrai que le Conseil fédéral prévoit de livrer désormais des informations concernant des délits fiscaux en cas de soupçons avérés, cependant les obstacles à l’entraide restent importants et l’on soupçonne encore et toujours l’existence de fortunes colossales non déclarées reposant sur des comptes suisses. Seul un échange contrôlé d’informations a un potentiel pour le retournement durable de cette situation fragile. Le PEV demande par conséquent au Conseil fédéral et au Parlement:

•  d’introduire un échange d’informations restreint avec les Etats de l’UE et éventuellement avec d’autres Etats comme il est pratiqué depuis de nombreuses années entre les 22 Etats de l’UE. Entre ces pays seraient échangés annuellement les noms et domiciles des détenteurs de compte étrangers, les noms des banques, le montant des intérêts et des autres revenus de capitaux. Ces données ne sont disponibles que pour les administrations fiscales et uniquement dans le but des retenues d’impôts. De cette façon, aucune information ne figurant pas déjà dans les déclarations d’impôt des contribuables honnêtes n’y figurerait.En contrepartie la Suisse négocie une légalisation simplifiée concernant l’argent sale existant (amnistie, limitation des impôts rétroactifs, exclusion de peines de prison), le libre accès au marché européen pour ses institutions et la non-utilisation de données bancaires volées.De plus, la Suisse doit faire prévaloir le principe de réciprocité : tous les pays du G20 doivent se soumettre à des standards identiques et renoncer à leurs propres possibilités de soustraction fiscale (règles spéciales appliquées par certains Etats des USA, trusts selon le droit anglo-saxon, etc.). Ces règles, plus sévères mais applicables à tous, sont notre réaction légitime aux pressions exercées sur la place financière suisse par divers Etats dans le seul but de renforcer leur propre position sur le marché.

• d’abolir la distinction entre fraude et évasion fiscale, également sur le territoire suisse. En cas de soupçon de fraude fiscale, les autorités suisses compétentes doivent également pouvoir avoir accès aux données bancaires.

• d’adapter les procédures d’aide administrative, de les accélérer et de les simplifier. Le principe d’assistance administrative en cas de soupçons avérés de délits fiscaux ne doit pas seulement être appliqué dans le cadre des accords de double imposition, mais également dans celui de la loi sur l’assistance administrative en cours de préparation. La procédure d’assistance administrative doit être façonnée de telle sorte qu’elle soit abordable même pour les pays en développement

Too big to fail: minimiser les risques cumulés

Les grandes banques et assurances ont, en raison de leur interconnexion, une importance telle pour l’économie que l’Etat est obligé de les « sauver » en temps de crise, en sortant les gros moyens. Cette garantie étatique de fait est inefficiente, d’un point de vue économique, elle annule le principe de la saine concurrence et conduit à ce que les entreprises prennent ainsi des trop gros risques. C’est pour cela qu’il s’agit de trouver des prescriptions qui diminuent le risque d’effondrement du système et qui réduisent en même temps les coûts économiques des défaillances, afin que l’Etat n’ait pas à jouer les sauveteurs avec l’argent des contribuables. La menace de laisser une banque faire faillite sans sauvetage automatique est le meilleur garde-fou et envoie un signal clair aux acteurs du marché. Le PEV demande donc au Conseil fédéral et au Parlement:

• d’augmenter de manière conséquente et progressive les prescriptions concernant le capital propre et les liquidités des établissements financiers. Plus une banque constitue un risque pour le système, plus elle doit posséder de capital propre (5-10%) et de liquidités. La zone tampon amplifiée qui est ainsi créée permet d’augmenter la capacité de résistance de l’entreprise face aux crises. Elle conduit également à réduire la prise de risque de la banque ainsi que l’amplitude d’une éventuelle intervention étatique en cas de crise. Une réglementation similaire doit également être mise en œuvre pour les assurances. Ces conditions strictes vont certainement drastiquement diminuer les gains potentiels des banques; elles restent néanmoins absolument nécessaires. Les entreprises concernées ne devraient cependant pas avoir à payer, en plus de ces conditions, des redevances de risque et autres taxes similaires. Parallèlement, la Suisse doit s’engager pour étendre ces mesures au niveau international et s’appuyer sur « Bâle III » afin de lancer la généralisation internationale de prescriptions concernant l’augmentation des capitaux propres, pour que tous les acteurs aient des règles similaires.

Tirer les leçons de cette crise: soutenir les efforts internationaux, renforcer la surveillance

De nouvelles crises financières sont quasiment inévitables ; on peut pourtant en limiter les effets indésirables. Pour cela, le système financier international a urgemment besoin de nouvelles règles du jeu. Si celles-ci ne sont pas mises en œuvre, la prochaine crise ne se fera pas attendre ; elle pourrait dépasser la capacité de gestion de la communauté internationale. La Suisse doit accorder une priorité à regagner sa crédibilité qui a été bien endommagée ces derniers temps, afin que nous puissions nous engager pour des mesures efficientes au niveau international. Pour cela, il faut une vraie stratégie d’avenir qui s’insère dans une perspective globale. Le PEV demande donc au Conseil fédéral et au Parlement:

• de s’engager au niveau international pour une meilleure gouvernance du système financier. La Suisse doit soutenir les efforts internationaux en faveur de l’imposition des transactions financières et en faveur d’un système de séparation des activités bancaires. Les produits dérivés et leur commerce doivent être mieux contrôlés et limités pour éviter de faire porter des risques aux contribuables.

• renforcer l’indépendance de la Finma et de la Banque Nationale. La place financière suisse doit disposer d’une autorité de surveillance compétente et indépendante. Les responsables de la Finma et de la banque nationale doivent être des personnes expérimentées, capables de résister aux pressions des branches financières et politiques. Les autorités de surveillance doivent être en mesure d’offrir des salaires concurrentiels afin de pouvoir garantir cette indépendance.

Bonus: imposition progressive des hauts revenus et des successions

Les bonus excessifs ont favorisé la crise financière en faussant les évaluations des risques et même en poussant à la prise de risques toujours plus grands. La question des bonus doit être réglée, mais cet arbre ne doit pas cacher la forêt et nous empêcher de tirer d’autres leçons importantes de la crise. Malgré l’amélioration en cours de la démocratie des actionnaires (initiative Minder contre les rémunérations abusives), nous ne sommes pas à l’abri des très gros salaires et des bonus. Ils doivent de ce fait être limités et être imposés au niveau de l’entreprise qui les verse et au niveau du bénéficiaire. Le PEV demande ainsi au Conseil fédéral et au Parlement :

• de soumettre les rémunérations de plus de un million à l’impôt sur les bénéfices. Toutes les rémunérations dépassant le million par personne et par exercice comptable doivent être traitées en tant que répartition du bénéfice et être imposées de cette manière au niveau de l’entreprise.

• d’augmenter la progressivité des impôts fédéraux directs de manière conséquente. Il s’agit de tenir compte non seulement du principe de l’impôt selon la capacité économique du contribuable, mais également d’indemniser l’Etat pour les dommages sociopolitiques causés par les revenus excessifs. Un revenu est réputé excessif s’il dépasse le revenu minimal d’un facteur 40. Le revenu découlant d’instruments financiers bloqués pendant un certain temps doit être pris en compte dès la fin du délai d’attente, respectivement au moment ou l’option peut être exercée.

• d’introduire un impôt fédéral sur les successions et les donations comportant une franchise élevée, fortement progressive et déchargeant fortement les héritiers. Une partie des recettes ainsi générées serait reversée aux cantons et le reste attribué au financement de la sécurité sociale.

Accepté le 8 juin 2010 par le Comité directeur