L'OMS et ses États membres négocient actuellement deux traités qui s'appliqueront à l'échelle mondiale : le traité sur les pandémies et la révision du Règlement sanitaire international (RSI) déjà existant.
Jusqu'à présent, le débat public et médiatique ainsi que les prises de position et les rapports du PEV Suisse se sont largement focalisés sur le traité sur les pandémies, la révision du RSI étant involontairement reléguée à l'arrière-plan. Il en a résulté des évaluations lacunaires et en partie erronées (de la "désinformation"). Le PEV Suisse s'en excuse.
Sept semaines avant l'adoption prévue de la révision du RSI, aucun projet de texte final et consolidé n'est encore disponible publiquement, bien que, selon le règlement, toutes les propositions de modification du RSI devraient être disponibles in extenso au plus tard quatre mois avant la date prévue pour leur examen et leur adoption par l'Assemblée de la santé (qui devrait avoir lieu du 27 mai au 1er juin).
Le seul document public à ce jour ne contient que tous les amendements déposés, et ceux-ci exigent parfois des modifications très importantes : ainsi, par exemple, l'OMS ou son directeur devrait pouvoir déclarer seul une urgence sanitaire, et ce dès qu'un danger menace et non pas seulement lorsqu'une situation d'urgence est constatée. Les États membres devraient s'engager à suivre les recommandations de l'OMS et la référence au respect des libertés fondamentales serait supprimée. Il est difficile de savoir lesquelles de ces modifications seront intégrées ou pas dans le traité lors des négociations en cours.
Dans une intervention parlementaire, le PEV Suisse demande au Conseil fédéral d'expliquer comment il se positionne par rapport à de telles propositions d'amendements qui veulent rendre les recommandations de l'OMS obligatoires pour les États membres, en particulier lorsque celles-ci concernent l'autonomie des États membres dans le domaine de la santé ainsi que les libertés et droits fondamentaux.
Dans son intervention, le PEV Suisse exprime également son attente que le Conseil fédéral insiste auprès de l'OMS pour que les délais de publication prescrits dans les traités pour les modifications du RSI soient respectés. Le Conseil fédéral ne doit pas accepter d'adopter la révision du Règlement sanitaire international lors de l'Assemblée de la santé à la fin mai.
Le PEV Suisse demande en outre au Conseil fédéral de reconnaître que, au vu des bouleversements sociaux et de la perte de confiance d'une partie de la population envers le gouvernement et le parlement pendant la pandémie de Corona, une discussion large, transparente et démocratique sur les projets de textes finaux des deux accords de l'OMS doit se dérouler au parlement, ceci afin de préserver la confiance dans les institutions et la paix sociale.