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Le PEV en faveur du contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables

Par 121 voix, dont celles du PEV, contre 73, le Conseil natio­nal a adopté le contre-projet indi­rectt, modi­fiant la loi, à l’initiative pour des mul­ti­na­tio­nales res­pon­sables.

L’initiative pour des mul­ti­na­tio­nales res­pon­sables demande que les entre­prises sises en Suisse res­pectent les droits de l’homme et la pro­tec­tion de l’environnement éga­le­ment lors de leurs acti­vi­tés à l’étranger. Le contre-projet  indi­rect adopté aujourd’hui doit ancrer des règles cor­res­pon­dantes dans la loi. Bien que ce contre-projet aille moins loin que l’initiative, les ini­tiants ont assuré qu’ils reti­re­raient leur ini­tia­tive si le Par­le­ment adop­tait le contre-projet sans modi­fi­ca­tion et qu’ils ne lan­ce­raient aucun réfé­ren­dum.

Contre-projet sans dom­mage col­la­té­ral

« Le texte ini­tial de l’initiative aurait engen­dré des dom­mages col­la­té­raux invo­lon­taires pour de nom­breux pays émer­geants ou en déve­lop­pe­ment ainsi que pour l’économie suisse. C’est pourquoi nous avons sou­tenu le contre-projet indi­rect qui est éco­no­mique­ment sou­te­nable et qui per­met de mettre en œuvre concrè­te­ment et de manière rapide les demandes impor­tantes de l’initiative », déclare le Conseiller natio­nal PEV Nik Gug­ger.

À l’avenir, les entre­prises concer­nées par ces dis­po­si­tions seront pas­sibles de pour­suites pour atteinte au corps, à la vie ou aux biens lorsque des entre­prises qu’elles contrôlent violent les droits de l’homme ou les règles de pro­tec­tion de l’environnement. Cette res­pon­sa­bi­lité dis­pa­raît unique­ment lorsque cer­taines mesures rela­tives au devoir de dili­gence ont été prises ou lorsqu’il n’y a eu aucune influence sur le com­por­te­ment de l’entreprise contrô­lée. Les conseils d’administration doivent déter­mi­ner les effets de l’activité éco­no­mique sur les droits de l’homme et appliquer des mesures afin de réduire les risques ou des mesures de com­pen­sa­tion. Ils doivent éga­le­ment infor­mer et men­tion­ner cela dans leurs rap­ports. Ces méca­nismes de dili­gence doivent éga­le­ment être assu­rés pour les entre­prises contrô­lées et les four­nis­seurs.

Pour les êtres humains et l‘environnement

« Le PEV s’engage en faveur des êtres humains et de l’environnement. Cela ne s’arrête pas à la fron­tière Suisse. Il est impor­tant pour nous de faire tout ce qui est en notre pou­voir afin que sur place, les droits de l’homme ne soient pas enfreints et que l’environnement ne soit pas dété­rioré à long terme. En tant que siège de nom­breuses grandes socié­tés inter­na­tio­nales, la Suisse a dans ce domaine une res­pon­sa­bi­lité par­ti­cu­lière », estime la Conseillère natio­nale PEV Marianne Streiff.

Res­pon­sa­bi­li­ser plus d’entreprises

Ces méca­nismes de dili­gence doivent cepen­dant n’être appliqués que par les entre­prises avec cer­tains risques ou à par­tir d’une cer­taine taille. Le PEV, avec la mino­rité, s’était cepen­dant engagé pour que ces valeurs limites soit abais­sées afin d‘élargir le cercle des entre­prises concer­nées.

Pour tout ren­sei­gne­ment :

Marianne Streiff-Feller, Pré­si­dente du parti et Conseillère natio­nale : 079 664 74 57
Nik Gug­ger, Conseiller natio­nal et Vice-président : 079 385 35 35

François Bach­mann, Vice-président : 079 668 69 46
Domi­nik Währy, Secré­taire géné­ral :
079 688 05 55
Dirk Mei­sel, Chargé de com­mu­ni­ca­tion : 079 193 12 70