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Pas de moratoire rigide contre le mitage

Du point de vue du PEV, l’électorat suisse s’est, avec son non à l’initiative contre le mitage, exprimé contre un mora­toire rigide et tem­po­rel­le­ment illi­mité des zones à bâtir et cela mal­gré une cer­taine sym­pa­thie pour le sujet.

Le PEV sou­tient encore et toujours l’objectif d’une urba­ni­sa­tion durable qui pro­tège les sols culti­vés, les pay­sages natu­rels et les espaces verts de la sur­cons­truc­tion, qui uti­lise les zones à bâtir exis­tantes de manière effi­ciente et qui pro­meut des formes durables d’habitat et de tra­vail. « L’initiative a sou­levé un pro­blème posant beau­coup d’inquiétudes en Suisse. Des pro­blèmes qui ne concernent pas que la nature et le pay­sage, mais éga­le­ment la qua­lité de vie et l’attrait de notre pays en tant que place éco­no­mique et en tant que des­ti­na­tion tou­ris­tique », com­mente le conseiller natio­nal PEV Nik Gug­ger.

Les inquié­tudes concer­nant ce mora­toire illi­mité, trop rigide et ne pre­nant pas en compte les dif­fé­rentes situa­tions spé­ci­fiques des can­tons et des com­munes sont tou­te­fois com­pré­hen­sibles. Les membres PEV du conseil ont par consé­quent sou­tenu au sein du Conseil natio­nal un contre-projet. Celui-ci devait se limi­ter à l’interdiction de l’extension des sur­faces totales des construc­tions à l’extérieur des zones à bâtir.

Suite au non à l’initiative, la révi­sion de la loi sur l’aménagement du ter­ri­toire doit être mise en œuvre de manière conséquente dans les can­tons et les com­munes, afin de garan­tir les effets néces­saires contre le mitage. Le nou­vel article consti­tu­tion­nel 104a  pour la pro­tec­tion des terres agri­coles néces­site encore des ins­tru­ments effi­caces en matière de mise en œuvre.

Contact :

Nik Gug­ger, Conseiller natio­nal et Vice-président : 079 385 35 35
Marianne Streiff-Feller, Conseillère natio­nale et Pré­si­dente de parti : 079 664 74 57
François Bach­mann, Vice-président : 079 668 69 46 (Roman­die)
Roman Rutz, Secré­taire géné­ral : 078 683 56 05
Dirk Mei­sel, Chargé de com­mu­ni­ca­tion : 079 193 12 70