News

La réforme de la fiscalité successorale a abouti

L'initiative du PEV " Impo­ser les suc­ces­sions de plu­sieurs mil­lions pour finan­cer notre AVS" a offi­ciel­le­ment abouti avec 110'205 signa­tures. Une vota­tion popu­laire n'est pas à attendre avant fin 2014.

Le PEV apprend avec plai­sir que son ini­tia­tive "Impo­ser les suc­ces­sions de plu­sieurs mil­lions pour finan­cer notre AVS" a offi­ciel­le­ment abouti avec 110'205 signa­tures. Les citoyens pour­ront s'exprimer sur un impôt suc­ces­so­ral juste et modéré.

 

La balle est main­te­nant dans le camp du Conseil fédé­ral. Après la pro­cé­dure de consul­ta­tion en cas de contre-projet, un mes­sage sera déli­vré au Par­le­ment. Celui-ci pourra ensuite déli­béré. Alors seule­ment aura lieu la vota­tion popu­laire. Il ne faut pas s'attendre à voir l'initiative pas­ser devant le peupe avant fin 2014.  Si un contre-projet est éla­boré, la vota­tion pour­rait même être repous­sée de manière signi­fi­ca­tive.