L'assemblée des délé­gués du PEV Suisse du 28 novembre 2015 a pro­noncé le OUI par 95 oui contre 10 non et 4 abs­ten­tions. Les délé­gués se sont pro­non­cés en faveur de l'initiative requé­rant du Conseil fédé­ral et du Par­le­ment d'élaborer et de mettre en place des solu­tions justes afin d'en finir avec la péna­li­sa­tion du mariage.

En bref

L'initiative popu­laire du PDC requiert que les couples mariés ne puissent plus être désa­van­ta­gés par rap­port aux couples en concu­bi­nat ou les per­sonnes ayant une forme de vie. Elle défi­nit le couple comme la com­mu­nauté de vie for­mée par un homme et une femme et défi­nit que les couples mariés devront à l'avenir encore être imposé en com­mun.

Argu­ments du PEV

• Fin défi­ni­tive à la péna­li­sa­tion du mariage: Depuis le juge­ment du tri­bu­nal fédé­ral en 1084, il y a plus de 30 ans, le Par­le­ment n'a pas réussi à abo­lir la péna­li­sa­tion du mariage. Au cours des der­nières années, les can­tons se sont effor­cés de mettre les couples mariés et les couples en concu­bi­nage sur un pied d'égalité. Au niveau fédé­ral, la péna­li­sa­tion du mariage est toujours en vigueur. 80'000 couples mariés paient plus d'impôts fédé­raux que les couples en concu­bi­nage. Le peuple peut désor­mais se pro­non­cer et déci­der que quelque chose doit enfin être fait. 
• Mise en oeuvre sim­pli­fiée: l'initiative défini clai­re­ment que le mariage doit être consi­déré comme une com­mu­nauté éco­no­mique. Elle donne ainsi au légis­la­teur un cadre clair afin d'adapter le droit fis­cal pour per­mettre de faire de la péna­li­sa­tion du mariage une his­toire oubliée. Dans le passé, la recherche de solu­tions dans ce domaine a été ren­due dif­fi­cile par la mul­ti­tude d'approches.
• Pas d'imposition indi­vi­duelle com­plexe: L'initiative exclut l'imposition indi­vi­duelle comme solu­tion au pro­blème de la péna­li­sa­tion du mariage. Cela est à sou­li­gner dans la mesure où l'imposition indi­vi­duelle com­prend des incon­vé­nients de poids. Non seule­ment les couples mariés auront plus de tra­vail puisqu'ils devront rem­plir deux décla­ra­tions d'impôts, mais de plus, cette solu­tion engendre des coûts sup­plé­men­taires pour la Confé­dé­ra­tion (reve­nus moindre par rap­port au split­ting). De plus, les can­tons auraient de plus à gérer un sup­plé­ment de tra­vail admi­nis­tra­tif allant de 30 à 50%. Les can­tons se sont par consé­quent pro­non­cés contre l'imposition indi­vi­duelle.
• Ren­for­cer les couples et la famille: Le concept de mariage contenu dans le texte d'initiative n'est pas nou­veau. Il cor­res­pond à la défi­ni­tion actuelle du couple conte­nue dans la Consti­tu­tion, dans la juris­pru­dence ainsi que dans la Conven­tion euro­péenne des Droits de l'Homme. Il est par consé­quent plus que sou­hai­table qu'à l'avenir cette défi­ni­tion néces­site pour être chan­gée, une modi­fi­ca­tion de la Consti­tu­tion.