News

PEV : une infraction pénale spécifique est nécessaire pour l’exploitation dans le contexte professionnel

La Conseillère natio­nale et Pré­si­dente de parti Marianne Streiff a déposé cette semaine une motion deman­dant au Conseil fédé­ral d’inclure dans le code pénal une infrac­tion pénale pour l’exploitation dans le contexte pro­fes­sion­nel. Des condi­tions de tra­vail ayant un carac­tère d’exploitation sont deve­nues dans cer­tains sec­teurs en Suisse une réa­lité lucra­tive et taci­te­ment accep­tée avec de nom­breux cas non recen­sés. Le droit pénal actuel est en retard par rap­port aux situa­tions réelles d’exploitation. Une infrac­tion spé­ci­fique faci­lite le tra­vail d’enquête et la pré­sen­ta­tion de preuves. Elle per­met de lut­ter contre une bana­li­sa­tion catas­tro­phique et indique clai­re­ment que la Suisse ne tolère aucune exploi­ta­tion.

La motion demande au Conseil fédé­ral de com­plé­ter le code pénal par un délit d’exploitation dans le contexte pro­fes­sion­nel. Celui-ci doit défi­nir le clai­re­ment ce concept, reflé­ter les situa­tions réelles et exis­tantes d’exploitation et prendre en compte les moti­va­tions des exploi­teurs. 

Chiffre élevé de cas non réper­to­riés et code pénal dépassé

« L’exploitation des condi­tions de tra­vail est aujourd’hui, en Suisse, deve­nue dans cer­tains sec­teurs très lucra­tive et est taci­te­ment tolé­rée. Les experts estiment que les cas non réper­to­riés sont très éle­vés », a déclaré la motion­naire Marianne Streiff, Conseillère natio­nale PEV pour argu­men­ter sa motion. « Le code pénal actuel est très loin de la réa­lité. Il ne prend pas en compte une par­tie signi­fi­ca­tive des situa­tions réelles d’exploitation ». Il existe des cas dans le sec­teur de la gas­tro­no­mie, de l’agriculture, de la construc­tion ainsi que dans les soins pri­vés ou l’économie domes­tique.

Ainsi, aujourd’hui, il n’est plus néces­saire de recou­rir à la vio­lence afin de les pous­ser à s’engager dans des condi­tions de tra­vail abu­sives. Le ter­rible déses­poir éco­no­mique dans leur pays d’origine suf­fit géné­ra­le­ment pour qu’ils tra­vaillent de manière volon­taire pour un salaire qui ne cor­res­pond que rare­ment au dixième du salaire mini­mum en vigueur et ce sou­vent dans des condi­tions de tra­vail sou­vent pré­caires. Le recru­te­ment n’est pas néces­saire et donc l’accusation d’exploitation d’êtres humains ne peut être plai­dée (art. 182 CP). D’autres accu­sa­tions alter­na­tives comme l’usure ne s’’appliquent sou­vent pas non plus, car il ne peut être prouvé que les exploi­teurs connais­saient les situa­tions de fai­blesse des vic­times. Cela annule com­plè­te­ment la pour­suite pénale.

Faci­li­ter le tra­vail d’enquête et la pré­sen­ta­tion de preuves

« Une infrac­tion dis­tincte pour l’exploitation par le tra­vail contre­carre une bana­li­sa­tion mal­heu­reuse. Elle contri­bue à ce que l’exploitation simi­laire à de l’esclavage soit recon­nue comme de l’injustice. Elle indique clai­re­ment que la Suisse ne tolère aucune exploi­ta­tion », déclare Marianne Streiff convain­cue. Une infrac­tion pénale clai­re­ment défi­nie faci­lite éga­le­ment le tra­vail d'enquête et la pré­sen­ta­tion de preuves. Si elle est bien conçue, elle favo­rise éga­le­ment la coopé­ra­tion des vic­times lors de la pour­suite des res­pon­sables.

Pas de cri­mi­na­li­sa­tion des sec­teurs à bas salaires

Il ne s’agit pas de cri­mi­na­li­ser les bas salaires ou les sec­teurs dans lesquels les pres­sions sala­riales sont éle­vées. Une infrac­tion pénale de l’exploitation du tra­vail, en vigueur dans de nom­breux pays euro­péens, ne doit viser que les per­sonnes qui n’ont aucun inté­rêt à jouer selon les règles tari­faires des conven­tions col­lec­tives. Elle doit être adap­tée aux rela­tions de tra­vail pour lesquels les auteurs s’enrichissent sur le dos d’un tra­vail lar­ge­ment sous-payé. Elle trai­te­rait le sous-paiement fla­grant du tra­vail pour ce qu’il est : punis­sable. Et elle met­trait éga­le­ment en œuvre le deuxième rap­port GRETA de 2019 qui demande expli­ci­te­ment à la Suisse d’inclure l’exploitation des forces de tra­vail dans le code pénal.

Contact :

Marianne Streiff, Pré­si­dente de parti et Conseillère natio­nale : 079 664 74 57
Roman Rutz, Secré­taire géné­rale : 078 683 56 05
Dirk Mei­sel, Chargé de com­mu­ni­ca­tion : 079 193 12 70