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Des impôts et des retraites équitables pour les couples mariés

En 1984, le Tri­bu­nal fédé­ral a inter­dit la dis­cri­mi­na­tion fis­cale dont sont vic­times les couples mariés. Des décen­nies plus tard, envi­ron 700'000 couples mariés à deux reve­nus ou à la retraite paient toujours plus d'impôts fédé­raux que ceux vivant en concu­bi­nage. En outre, les couples de retrai­tés reçoivent jusqu'à 14'340 francs de rente AVS en moins par an, unique­ment parce qu'ils sont mariés. C'est pourquoi le Centre lance aujourd'hui deux ini­tia­tives popu­laires, avec le sou­tien du PEV. La pre­mière ini­tia­tive demande la sup­pres­sion pure et simple du pla­fon­ne­ment des rentes AVS à 150% pour les couples mariés. La deuxième ini­tia­tive sti­pule que les couples mariés doivent conti­nuer à être impo­sés ensemble, mais laisse au légis­la­teur le soin de déci­der com­ment éli­mi­ner la péna­li­sa­tion du mariage. Pour le PEV, il est clair que cette péna­li­sa­tion injuste du mariage doit enfin être sup­pri­mée. C'est pourquoi il sou­tient acti­ve­ment son par­te­naire de groupe par­le­men­taire dans ces deux projets d'initiative.

Après l'arrêt du Tri­bu­nal fédé­ral de 1984, les Can­tons ont sup­primé la dis­cri­mi­na­tion fis­cale des couples mariés. Mal­heu­reu­se­ment cela n'est pas le cas de la Confé­dé­ra­tion : dans le cadre de l'impôt fédé­ral direct, les reve­nus des deux conjoints sont addi­tion­nés et ensuite impo­sés à un taux plus élevé que pour les per­sonnes non mariées. Cette péna­li­sa­tion du mariage touche par­ti­cu­liè­re­ment les couples sans enfants qui ont deux salaires et des reve­nus éle­vés.  Une autre péna­li­sa­tion fla­grante du mariage est celle qui dis­cri­mine les couples de retrai­tés mariés : alors que dans les couples de concu­bins, les deux par­te­naires reçoivent cha­cun une rente pou­vant aller jusqu'à 2'390 francs par mois, les couples de retrai­tés mariés reçoivent ensemble au maxi­mum 150 pour cent de la rente maxi­male, soit au maxi­mum 3'585 francs par mois. Les couples mariés sont donc péna­li­sés, dans le pire des cas, par une rente infé­rieure de 1'195 francs par mois ou 14'340 francs de rente en moins par an !

« Cette mesure n'est en rien jus­ti­fiée. Elle est pro­fon­dé­ment injuste et dis­cri­mine de manière très impor­tante les couples mariés. Il n'est pas accep­table que de plus en plus de per­sonnes renoncent à se marier unique­ment parce qu'elles ne veulent pas être désa­van­ta­gées de manière signi­fi­ca­tive sur le plan fis­cal. »,

déclare clai­re­ment la Conseillère natio­nale PEV Marianne Streiff.

La péna­li­sa­tion du mariage pour les impôts et l'AVS doit dis­pa­raître !
Afin de remé­dier enfin à ces injus­tices envers les couples mariés, le Centre lance ces jours,  avec le sou­tien du PEV, les deux ini­tia­tives popu­laires "Oui à des impôts fédé­raux équi­tables aussi pour les couples mariés" ainsi que "Oui à des rentes AVS équi­tables aussi pour les couples mariés", cha­cune avec le sous-titre "Abo­lir enfin la dis­cri­mi­na­tion du mariage". Pour le PEV, il est clair que cette péna­li­sa­tion injuste du mariage doit enfin être abo­lie, tant au niveau des impôts que de l'AVS ! C'est pourquoi il sou­tient acti­ve­ment son par­te­naire de groupe par­le­men­taire. Les Conseillers natio­naux PEV Marianne Streiff et Nik Gug­ger sont donc membres des comi­tés d'initiative.

Pour le Conseiller natio­nal Nik Gug­ger, l'engagement du PEV pour l'abolition de la péna­li­sa­tion du mariage est une ques­tion de jus­tice :

« Celui qui, comme le PEV, se réclame de la valeur impor­tante qu'est la jus­tice, ne peut que lut­ter contre la péna­li­sa­tion du mariage. Il n'y a pas de rai­sons objec­tives pour jus­ti­fier cette dis­cri­mi­na­tion éta­tique des couples mariés. »

Plus de dis­cri­mi­na­tion fis­cale ni de pla­fon­ne­ment des rentes

L'initiative "Oui à des impôts fédé­raux équi­tables aussi pour les couples mariés" pré­voit que les couples mariés conti­nuent d'être impo­sés ensemble à l'avenir. Elle laisse par contre en grande par­tie au légis­la­teur le soin de déci­der com­ment il entend mettre en œuvre la sup­pres­sion de la péna­li­sa­tion du mariage. Ce n'est que dans les dis­po­si­tions tran­si­toires que le texte de l'initiative indique ce qui se pas­se­rait si le Par­le­ment ne par­ve­nait pas à trou­ver une solu­tion dans le délai imparti. La "méthode de cal­cul alter­na­tive" garan­ti­rait alors que per­sonne ne soit désa­van­tagé en rai­son du mariage.

Le pla­fon­ne­ment actuel des rentes AVS de couple à 150% de la rente maxi­male a pour conséquence que les couples mariés reçoivent chaque mois une rente net­te­ment infé­rieure, sim­ple­ment parce qu'ils sont mariés. L'initiative "Oui à des rentes AVS équi­tables aussi pour les couples mariés" veut donc sup­pri­mer ce pla­fon­ne­ment sans le rem­pla­cer.

« Il est dif­fi­cile de com­prendre pourquoi les per­sonnes mariées reçoivent 14'000 francs de rente en moins par an. Pour moi, il n'est pas nor­mal que les couples de retrai­tés envi­sagent de divor­cer avant de prendre leur retraite, unique­ment pour ne pas être moins bien lotis finan­ciè­re­ment à la retraite. »,

s'exprime avec force la Conseillère natio­nale et Pré­si­dente du PEV Suisse, Lilian Stu­der.

 

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Nik Gug­ger, Vice-président et Conseiller natio­nal : 079 385 35 35
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